Cotisations sociales et Droit passerelle dans le cadre du Coronavirus

[Dernière mise à jour au 17 avril 2020 – 9h]

Chers Clients, Chers visiteurs,

Vous êtes nombreux à vous interroger sur le coronavirus et ses implications sur votre entreprise. C’est dans ce cadre que nous vous communiquons les informations suivantes et les éventuelles démarches à suivre. Veuillez noter que chaque demande de tolérance administrative sollicitée devra trouver sa cause dans le Coronavirus.

Nous attirons votre attention sur le fait que Cogitas n’a pas la prétention d’être exhaustif sur l’ensemble des aides mises en place par les autorités belges suite à la crise du coronavirus mais vise à vous fournir une vue d’ensemble sur les différentes mesures. Etant donné que les informations changent quotidiennement, nous mettons tout en œuvre pour les tenir à jour et nous déchargeons de toute responsabilité en cas d’inexactitude.

Dans cette section, nous aborderons les points suivants :

  • Mesures d’aides fédérales (I) :
    • Aides liées aux paiements des cotisations sociales (4)
    • Droit passerelle pour les indépendants (5)

 

4. Cotisations sociales : report, réduction, exonération

Quelles mesures ?

Trois possibilités existent.  

1°  Report de paiement de cotisations sociales sans majoration

Tous les travailleurs indépendants qui sont touchés par les conséquences du coronavirus peuvent introduire une demande écrite à leur caisse d'assurances sociales pour solliciter un report d'un an du paiement des cotisations sociales sans que soient portées en compte des majorations et sans effet sur les prestations.

La mesure vaut pour :

  • les cotisations provisoires des premier et deuxième trimestre de 2020
  • ET pour les cotisations de régularisation de trimestres de 2018 qui sont échues au 31 mars 2020 et au 30 juin 2020.
  • Vous devez INTRODUIRE UNE DEMANDE via un formulaire spécifique de votre caisse d’assurances sociale AVANT le 15 juin pour une demande de report du 2ème trimestre ou des 2 premiers trimestres de 2020.
  • Modalités du report :
    • la cotisation du 1er trimestre 2020 devra être payée pour le 31 mars 2021
    • la cotisation du 2ème trimestre 2020 devra être payée pour le 30 juin 2021

 

Attention pour bénéficier de la déductibilité de la PLCI, vous devez  impérativement être en ordre de cotisations sociales au 31 décembre 2020. Dès lors, celui qui aurait obtenu le report de paiement et qui paie ses cotisations en 2021, ne pourra pas déduire sa Pension libre complémentaire !

Remaques :

  • Ce report n'a aucune incidence sur les droits de sécurité sociale, à condition de payer les cotisations aux dates de report fixées par cette mesure.
  • Si le paiement n’est pas effectué dans les délais, vous perdez alors l’avantage de la mesure et il y aura récupération des prestations payées indument.

 

2° Renonciation aux majorations

Les travailleurs indépendants qui ne paient pas à temps, soit pour le 31 mars 2020, leurs cotisations sociales provisoires du premier trimestre 2020, ne devront pas payer de majorations pour paiement tardif.
Ceci vaut également pour le paiement tardif des cotisations de régularisation qui doivent être payées pour le 31 mars 2020. Le travailleur indépendant ne doit donc introduire aucune demande.

 

3° Réduction des cotisations sociales provisoires

Les travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés ont toujours la possibilité de solliciter une réduction de leurs cotisations sociales provisoires pour l’année 2020 si leurs revenus professionnels se situent en dessous de l’un des seuils légaux.

 

4° Dispenses des cotisations sociales

En dernier recours, si vous n'êtes pas en mesure de payer vos cotisations sociales, vous pouvez demander une dispense de cotisations.

La dispense de cotisations peut être totale ou partielle.

Vous pouvez demander une dispense pour les cotisations provisoires ou pour le supplément de cotisations dû à la suite d'une régularisation du revenu professionnel.

Les périodes pour lesquelles vous bénéficiez d'une dispense de cotisations, n'entrent pas en ligne de compte dans le cadre de votre pension.

Envoyer également un mail  mailbox-dvr@rsvz-inasti.fgov.be  pour accélérer le traitement du dossier.

Conditions pour demander la dispense ;

  • Vous êtes indépendant à titre principal ou conjoint aidant (maxi-statut), y compris les starters ;
  • Vous démontrez que vous vous trouvez temporairement dans une situation financière ou économique difficile qui vous empêche de payer vos cotisations dû à la crise du Coronavirus
  • Vous introduisez votre demande dans un délai de 12 mois.

 

Remarque : Les trimestres dispensés ne sont pas repris pour la constitution de droits à la pension mais peuvent être régularisés dans les 5 ans pour le maintien de ces droits.

 

5. Revenu de remplacement : « droit passerelle »

Qui est concerné ?

L’indépendant :

  • A titre principal (également en début d’activité – avant le début de la crise).
  • A titre complémentaire qui cotise comme un indépendant à titre principal (746,23 €) : Pour ce faire, il faut avoir un revenu de référence en 2017 et cotiser comme un indépendant à titre principal même sur base volontaire.
  • Aidant affilié à titre principal
  • Conjoints aidants
  • L'indépendant à titre complémentaire et le pensionné actif qui cotisent sur un revenu de référence (N-3) compris entre 6.9996,89 € et 13.993,77 € auront droit à MAXIMUM 1/2 de la prestation droit passerelle (cfr ci-dessous).

 

Ne peuvent donc pas prétendre au droit passerelle :

  • L’indépendant à titre complémentaire dont l’activité a débuté à partir de 2018
  • L’indépendant qui sur base de ses revenus de 2017 payait des cotisations sociales comme un indépendant à titre principal mais qui, en 2020 demande une réduction en deçà du minimum (environ 740 par trimestre) pour indépendant à titre principal ;
  • L’article 37 (assimilé à l’indépendant à titre complémentaire).

 

Remarque : en cas de conjoint aidant, les deux ne sont pas obligés de cesser leurs activités. Le droit passerelle s’apprécie par personne.

 

Horeca, Commerces et coiffeurs

En cas de fermeture totale ou partielle : octroi du droit passerelle pour les mois de mars et avril 2020 (*)

Toute autre activité indépendante

En cas d’interruption totale d’au moins 7 jours consécutifs : octroi du droit passerelle durant les mois de mars et avril 2020 (*).

Libraires

Pour mars : octroi

Pour avril : octroi en cas d’interruption totale d’au moins 7 jours consécutifs en avril

Professionnels de la santé

Le droit est accordé si vous cessez vos activités non-urgentes pendant au moins 7 jours consécutifs.

 

Conditions exceptionnelles pour le droit passerelle liées au coronavirus :

  • Il n’est pas exigé d’être indépendant à titre principal depuis plus de 4 trimestres, ni d’avoir payé effectivement 4 cotisations trimestrielles ; Un indépendant (à titre principal) qui vient de commencer son activité peut donc bénéficier de cette indemnité s’il remplit les autres conditions (pour autant qu’il l’ait débuté avant le début de la crise !).
  • Le droit est accordé même si l’indépendant a déjà bénéficié du maximum de prestations mensuelle (selon le cas 12 mois ou 24 mois). Les périodes octroyées sous ce régime d’exception ne seront pas prises en compte dans le maximum d’octrois ultérieurs.
  • Lorsqu’un indépendant interrompt son activité et lorsqu’il ne figure pas dans les entreprises qui ont été obligées de fermer en vertu des décisions prises par le Conseil national de sécurité, l’indépendant pourra prétendre à l’indemnité passerelle s’il a interrompu son activité pendant au moins 7 jours consécutifs.
  • Enfin, dans le cadre de cette mesure spéciale, il n’est pas exigé d’avoir sa résidence principale en Belgique mais bien d’être redevable de cotisations sociales en tant qu’indépendant à titre principal en Belgique.

 

Quels montants ?

Avec charge de famille

Sans charge de famille

1614,10 €/mois

1.291,69 €/mois

 

Ce montant sera payé par la Caisse d’assurances sociales pour les mois de mars et avril (pour autant que la date de reprise des activités indiquée sur le formulaire n’était pas le 31 mars).  Ainsi, si vous avez indiqué une date en avril (5 ou 19 avril ce qui correspondant aux décision du CNS), le droit passerelle vous sera accordé pour tout le mois d’avril.

L’indépendant à titre complémentaire et le pensionné actif qui cotisent sur un revenu de référence (N-3) compris entre 6.996,89 € et 13.993,77 € auront droit à MAXIMUM ½ prestation droit passerelle, soit:

  • Charge de famille : 807,05 €
  • Sans charge de famille : 645,85 €

Ce droit passerelle de ½ peut être cumulé avec un revenu de remplacement.

Attention ! Toutefois, le montant cumulé du droit passerelle et du revenu de remplacement ne pourra en aucun cas dépasser le montant du droit passerelle normal maximum (= 1614,10 €) . S’il dépasse ce montant, le droit passerelle sera réduit à due concurrence. Une preuve du revenu de remplacement sera exigée afin de permettre à votre caisse d’assurances sociales de calculer le montant auquel vous aurez droit. 

Exception : l’indépendant complémentaire en incapacité de travail ou en invalidité qui exercent une activité autorisée par la mutuelle restent exclus du droit passerelle de crise.

Bonne nouvelle ! Effet rétroactif de la mesure au 1er mars !

Remarque : si vous avez déjà introduit une demande auprès de votre caisse, vous ne devez plus la réintroduire sur cette base. Vous devrez toutefois envoyer à votre caisse la preuve du montant de votre revenu de remplacement

 

Comment faire pour introduire mon dossier ?

Il vous suffira de compléter un questionnaire afin de le remettre à votre caisse d’assurance sociale. Beaucoup de caisses d’assurances sociale offrent la possibilité de remplir ce formulaire directement en ligne. Cogitas peut effectuer ces démarches pour vous.

  

Particularités pour les indépendant à titre complémentaires :

  • Pas de droit passerelle pour les indépendants à titre complémentaire qui n’avait pas de revenus en 2017 (cela vise les starters)
  • Pour un indépendant qui sur base de ses revenus de 2017 payait des cotisations sociales comme un  indépendant à titre principal mais qui, en 2020 demande une réduction en deçà du minimum des cot soc pour indépendant à titre principal è PAS droit au droit passerelle
  • A l’inverse, un indépendant qui paie des cotisations sociales provisoires supérieures sur base volontaire en raison de l’augmentation de son CA en 2018 et 2019 peut prétendre au droit passerelle. Il convient alors de prouver l’augmentation de son chiffre d’affaires en 2018 et 2019.

 

L’équipe de Cogitas reste à votre disposition et vous souhaite beaucoup de courage pour affronter cette période difficile.

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