Indemnité forfaitaire en cas de fermeture d’entreprise durant le Coronavirus

[Dernière mise à jour au 3 avril 2020 – 11h30]

Chers Clients, Chers visiteurs,

Vous êtes nombreux à vous interroger sur le coronavirus et ses implications sur votre entreprise. C’est dans ce cadre que nous vous communiquons les informations suivantes et les éventuelles démarches à suivre. Veuillez noter que chaque demande de tolérance administrative sollicitée devra trouver sa cause dans le Coronavirus.

Nous attirons votre attention sur le fait que Cogitas n’a pas la prétention d’être exhaustif sur l’ensemble des aides mises en place par les autorités belges suite à la crise du coronavirus mais vise à vous fournir une vue d’ensemble sur les différentes mesures. Etant donné que les informations changent quotidiennement, nous mettons tout en œuvre pour les tenir à jour et nous déchargeons de toute responsabilité en cas d’inexactitude.

Dans cette section, nous aborderons le point suivant :

  • Mesures d’aides régionales (II) :
    • Indemnité forfaitaire en cas de fermeture d’entreprise (1)

 

Mesures régionales

 1. Indemnités forfaitaires pour fermeture d’entreprise

Les trois régions du pays octroient des aides financières à certaines entreprises. Cela vaut tant pour ceux qui exercent leur activité en personne physique (même à titre complémentaire) qu’en société.

Quelles entreprises ? Celles qui ont un code NACE donnant accès à la prime (ce code peut varier d’une région à une autre).

Quelle région est compétente ? Région du lieu d’exploitation (et non celle du lieu du siège social).

Quel montant ? Le montant varie d’une région à l’autre il varie de 4.000 à 5.000 EUR.

Puis-je cumuler ces montants si j’ai plusieurs sièges d’exploitation ? Cela dépend de la Région :

  • En Région Wallonne : 1 seule indemnité par numéro d’entreprise (et pas par siège d’exploitation).
  • En Région Bruxelloise : Oui, une entreprise ayant plusieurs sièges d’exploitation peut demander une aide de 4.000 EUR par siège d’exploitation avec un maximum absolu de 20.000 EUR par entreprise (pour autant bien évidement qu’elle remplisse les autres conditions).
  • En région flamande : Idem qu’en Région Bruxelloise.

 

Comment solliciter l’aide et vérifier si j’y ai droit ?

  • Pour vérifier si mon entreprise peut solliciter l’aide, il convient de vérifier quels sont mes codes repris à la BCE à l’aide de mon numéro d’entreprise. Je compare alors les codes NACE qui y sont repris avec la liste établie par région (cfr infra).
  • Je peux vérifier en me connectant sur la plateforme de la région compétente en introduisant mon numéro d’entreprise. Si vous pensez y avoir droit et que vous ne parvenez pas à introduire la demande, vous pouvez soit contacter directement le help desk de la plateforme soit revenir vers Cogitas.

Jusque quand puis-je effectuer les démarches ? Jusqu’à maximum 60 jours depuis l’interruption de l’activité. Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que l’enveloppe budgétaire est limitée et que les demandes seront traitées par date d’introduction. Nous vous conseillons de l’introduire sans tarder.

Taxation ? Selon le gouvernement, cette indemnité serait défiscalisée bien que nous n’avons, à ce stade, pas de détails. Notez qu’ il est possible de cumuler cette indemnité avec d’autres mesures d’aide (allocations de chômage, droit passerelle, etc.).

 

A. Région wallonne (AGW du 20 mars 2020 modifié par l’AGW du 26 mars 2020)

Conditions d’accès à l’indemnité forfaitaire compensatoire en RW, vous devez :

  • Être une petite ou micro-entreprise telle que le décrit la législation, à savoir :
    • occuper moins de 50 personnes
    • avoir un chiffre d'affaires annuel ou un total du bilan qui n’excède pas 10 millions EUR
    • Respecter le critère d’indépendance tel que fixé par le décret.
  • Pouvoir prouver une activité avant le 12 mars 2020 ;
  • Avoir payé des cotisations sociales en 2018. Pour les starters et les entreprises créées après 2018, démontrer un paiement de cotisations au 4ème trimestre 2019 ou avoir des revenus justifiant le paiement de cotisations sociales (examen individuel des dossiers).
  • Exercer votre activité en Wallonie soit à l’adresse du siège de votre entreprise soit à l’adresse d’un autre siège d’exploitation de votre entreprise ;

 

En région wallonne, voici la liste des secteurs pouvant solliciter de l’aide régionale :

  • La restauration (code NACE 56)
  • L’hébergement (code NACE 55)
  • Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79)
  • Le commerce de détail (code NACE 47 – hors 47.20 et 47.73. Le code 47.62 est éligible sauf les press-shops). Sont donc exclus ; les commerces d’alimentation (47.20 ) et les pharmacies (47.73). Le code 47.62 (journaux) est éligible sauf les presse shops.
  • Les services personnels (code NACE 96) (blanchisserie, coiffure, soins de beauté, …)
  • Autres secteurs :
    • Autocaristes (code NACE 49.390)
    • Attractions touristiques (article 110 du code wallon du tourisme)
    • Forains (code NACE 93.211)
    • Car-wash (code NACE 45.206)
    • Auto-écoles (code NACE 85.531)
    • Secteur événementiel (partiellement) (uniquement les codes NACE 82.30, 74.109, 90.023, 77.392, 77.293) ;
    • autrement dit sont visés :
      • 82.30 : Organisation de salons professionnels et de congrès
      • 74.109 : Autres activités spécialisées de design
      • 90.023 : Services spécialisés du son, de l'image et de l'éclairage
      • 77.392 : Location et location-bail de tentes
      • 77.293 : Location et location-bail de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine, appareils électriques et électroménagers

èpour plus d’info sur les mesures en RW : renvoi vers le site 1890.

Pour solliciter l’aide de la Région wallonne, une plateforme est déjà en service !

 

N’ont pas droit à cette indemnité : les professionnels qui sont autorisés à travailler mais qui n’ont pas OU peu de clientèle.

 

B. Région Bruxelloise

Une prime de 4.000 EUR est octroyée aux commerces, magasins et établissements qui sont fermés sur base de la décision du Conseil National de sécurité ainsi que les restaurants offrant des repas à emporter et les hôtels.

Cette prime est octroyée par unité d’établissement active dans la Région de Bruxelles-Capitale. Une même entreprise peut donc cumuler ces indemnités par unité d’établissement avec un maximum absolu de 20.000 EUR par entreprise pour autant que l’entreprise compte moins de 50 travailleurs en équivalents temps plein.

Cette liste des activités éligibles est reprise dans l’annexe de l’arrêté du gouvernement de la région bruxelloise.

è Pour plus d’info sur les mesures en Région bruxelloise, nous vous invitons à consulter le site 1819.

Pour solliciter l’aide de la Région bruxelloise, une plateforme devrait être mise en service pour le 7 avril.

 

C. Région Flamande

La Région flamande octroie une prime de 4.000 EUR aux entreprises devant fermer complètement en vertu des décisions prises par le Conseil National de sécurité. Les entreprises qui ne sont pas obligées de fermer, ne peuvent pas bénéficier de la prime de compensation.

Cette prime vaut par unité d’établissement.

Une prime supplémentaire de 160 EUR par jour de fermeture supplémentaire à partir du 6 avril sera accordée pour les jours qui coïncident avec un jour d'ouverture normal applicable avant le 14 mars 2020.

Par ailleurs, certaines communes octroient une prime supplémentaire.

Liste des activités autorisées et interdites.

Pour solliciter la prime de la région flamande : connectez vous et identifiez vous ici.

A côté de cette prime de nuisance, la Région flamande octroie d’autres aides.

 

L’équipe de Cogitas reste à votre disposition et vous souhaite beaucoup de courage pour affronter cette période difficile.

 

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