Plans de paiement cotisations ONSS, TVA, IPP, ISOC et précompte professionnel dans le cadre du Coronavirus

 [Dernière mise à jour au 3 avril 2020 – 11h30]

Chers Clients, Chers visiteurs,

Vous êtes nombreux à vous interroger sur le coronavirus et ses implications sur votre entreprise. C’est dans ce cadre que nous vous communiquons les informations suivantes et les éventuelles démarches à suivre. Veuillez noter que chaque demande de tolérance administrative sollicitée devra trouver sa cause dans le Coronavirus.

Nous attirons votre attention sur le fait que Cogitas n’a pas la prétention d’être exhaustif sur l’ensemble des aides mises en place par les autorités belges suite à la crise du coronavirus mais vise à vous fournir une vue d’ensemble sur les différentes mesures. Etant donné que les informations changent quotidiennement, nous mettons tout en œuvre pour les tenir à jour et nous déchargeons de toute responsabilité en cas d’inexactitude.

Dans cette section, nous aborderons les points suivants :

  • Mesures d’aides fédérales (I) :
    • Plans de paiement cotisations ONSS (2)
    • Plans de paiement TVA, IPP, ISOC, précompte professionnel,… (3)

 

2. Cotisations ONSS

Deux types de mesures existent pour le paiement des cotisations ONSS.

a) Report de paiement des cotisations ONSS

Report de paiement des cotisations ONSS jusqu’au 15 décembre 2020 sous certaines conditions.

  • Report de paiement automatique : pour les entreprises qui ont été obligées de fermer en vertu des décisions prises par le CNS. Pour vérifier si votre entreprise a droit au report automatique ; introduisez votre numéro BCE sur ce lien.
  • Introduction d’une demande sur l’honneur pour les entreprises qui bien que pas obligées de fermer mais sont malgré tout à l’arrêt parce que :
    • Soit : Il est impossible de respecter les règles de distanciation
    • Soit : La production/l’activité/la vente est totalement à l’arrêt
  • A défaut de se situer dans l’une des deux hypothèses précitées, les délais légaux restent d’application.

Le report de paiement concerne tous les paiements à effectuer à partir du 20 mars 2020.

Sont donc compris :

  • les rectifications de cotisations encore à payer ;
  • les mensualités des plans de paiement amiables en cours ;
  • la 3e provision du 1er trimestre (à payer le 05/04/2020) ;
  • le solde du 1er trimestre (à payer le 30/04/2020) ;
  • l'avis de débit vacances annuelles qui est envoyé aux employeurs à partir du 01/04/2020 et à payer pour le 30/04/2020 ;
  • les provisions du 2e trimestre (à payer les 05/05, 05/06 et 05/07/2020) ;
  • le solde du 2e trimestre (à payer le 31/07/2020).

! Il est bien entendu que l'obligation d'introduire les déclarations ONSS dans les délais fixés demeure d'application.  

 

b) Plan de paiement pour les cotisations ONSS

En cas de difficultés de paiement des cotisations patronales, possibilité de demander à l’ONSS un plan  de paiement amiable pour les deux premiers trimestres de 2020 afin d’effectuer des montants mensuels sur une période maximale de 24 mois. Pour ce faire, complétez le formulaire en ligne.

La problématique du Covid-19 sera acceptée comme élément.

 

3. Mesures de soutien relatives à la TVA, au précompte professionnel, à l’impôt des personnes physiques, et à l’impôts de sociétés  

Certaines mesures particulières (report automatique de paiement, report d’introduction de déclaration,…) sont prises suite à la crise du coronavirus.

A côté de ces mesures, les plans de paiements peuvent toujours être demandés sur base du formulaire.

 

A. Report automatique pour le précompte professionnel

Un report automatique de paiement de 2 mois est accordé aux employeurs pour le précompte professionnel :

Périodicité du précompte professionnel

Période de paiement et d'attribution des revenus

Nouvelle échéance de paiement du précompte professionnel

Mensuel

Février 2020

13/05/2020

 

Mars 2020

15/06/2020

Trimestriel

1er trimestre 2020

15/06/2020

 

B. TVA

  • Report du délai d’introduction des déclarations

Déclaration relative à/au...

Délai reporté au...

Février 2020

6 avril 2020

Mars 2020

7 mai 2020

1er trimestre 2020

7 mai 2020

  • Restitution accélérée de la tva pour la déclaration mensuelle de février 2020

Tous les déposants de déclarations TVA mensuelles (même ceux qui n’ont pas d’autorisation de remboursement mensuel et ceux qui ne sont pas considérés comme « starter ») pourront sur demande bénéficier d’un remboursement accéléré du crédit TVA (au plus tard au 30 avril 2020).

  •  Paiement de la TVA

Vous obtenez un report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard.

Paiement relatif à...

Délai reporté au...

Déclaration mensuelle - février 2020

20 mai 2020

Déclaration mensuelle - mars 2020

20 juin 2020

Déclaration trimestrielle - 1er trimestre 2020

20 juin 2020

  • RELEVÉS INTRACOMMUNAUTAIRES :

Relevé relatif à/au...

Délai reporté au...

Février 2020

6 avril 2020

Mars 2020

7 mai 2020

1er trimestre 2020

7 mai 2020

 

  • LISTE ANNUELLE DES CLIENTS ASSUJETTIS :
    • Délai reporté au 30 avril 2020
    • Si vous avez cessé votre activité : au plus tard à la fin du 4e mois après l'arrêt des activités soumises à la TVA

 

C. Report du délai d’introduction des déclarations ISoc, IPM et INR-soc avec date limite du 16 mars au 30 avril 2020 inclus

Les contribuables ont un délai supplémentaire jusqu’au jeudi 30 avril 2020 minuit pour rentrer les déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents - sociétés.

Ce délai supplémentaire vaut uniquement pour les déclarations avec une date limite d'introduction du 16 mars au 30 avril 2020 inclus.

 

D. Paiement de l'impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés

Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l'impôt des personnes morales, de l'impôt des non-résidents.

Cette mesure s'applique au décompte des impôts, exercice d'imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.

 

A coté de ces spécificités, il vous est toujours possible de demander des plans de paiement afin de répartir les versements relatifs à la TVA, au précompte professionnel, à l’IPP et l’ISOC et de bénéficier d’une dispense des amendes usuelles. Et ce, à condition de démontrer que les difficultés de paiement sont liées au Coronavirus.

Qui est visé ?

  • Toutes les entreprises (personne physique OU morale) disposant d’un numéro BCE ;
  • qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus ;
  • Peu importe le secteur d’activité ;

Par contre, les mesures de soutien ne sont pas octroyées aux entreprises qui connaissent des problèmes de paiement indépendamment du coronavirus.

 

Quelles dettes ?

  • Précompte professionnel
  • TVA
  • Impôt des personnes physiques
  • Impôt des sociétés
  • Impôt des personnes morales

Quel délai ?

  • Demande à introduire au plus tard le 30 juin 2020

Quelles mesures ? 

  • Plan de paiement
  • Exonération des intérêts de retard
  • Remise des amendes pour non-paiement

Quelles conditions ?

  • respect des conditions de dépôt des déclarations
  • les dettes ne doivent pas résulter de fraude

Les mesures de soutien seront retirées en cas de :

  • non-respect du plan de paiement accordé, sauf si le redevable prend contact à temps avec l'administration;
  • survenance d’une procédure collective d’insolvabilité (faillite, réorganisation judiciaire, …)

Quelles démarches dois-je effectuer  ?

  • une demande par dette, valant pour toutes les mesures, formulée dès la réception d’un avertissement-extrait de rôle  ou d’un avis de paiement;
  • via le formulaire à télécharger et à renvoyer par e-mail ou par courrier au Centre régional de Recouvrement (CRR) déterminé en fonction du code postal de votre domicile (personne physique) ou siège social (personne morale).
  • Pour le paiement de l’IPP, il est préférable de compléter le formulaire téléchargeable.

 

L’équipe de Cogitas reste à votre disposition et vous souhaite beaucoup de courage pour affronter cette période difficile.

 

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