Réforme ISOC

La réforme de l'impot des sociétés est entrée en vigueur le 1e Janvier 2018. Elle se déroulera en deux phases :
 
  • PHASE 1 -> période débutant avec l'exercice d'imposition 2019 càd qui se rattache à une période imposable débutant au plus tôt le 1/1/2018
  • PHASE 2 -> période débutant avec l’exercice d’imposition 2021 càd qui se rattache à une période imposable débutant au plus tôt le 1/1/2020
 
Etant donné la mouvance des changements fiscaux de ces dernières années et la complexité de certaines mesures, nous avons listé ci-après les principaux points relatifs à la phase 1 :
 
Diminution des taux d’imposition & suppression de la cotisation complémentaire de crise
  • Le taux plein passera de 33,99% à 29,58%
  • Le taux réduit de 24,98% sur la 1ere tranche de 25.000€ à 20,40% s/la 1ere tranche de 100.000€
  • La condition liée aux dividendes est supprimée ; les sociétés pourront distribuer + de 13% de leur capital libéré et bénéficier du taux réduit
 
Cotisation distincte de 5% - rémunération minimum exigée pour l’un des dirigeants d’entreprise
  • Si base imposable de la société < à 45.000€ : la rémunération (atn y compris) devra au moins être équivalente à la base imposable. Au cas échéant, la différence constatée sera la base de calcul pour la cotisation distincte
  • Si base imposable de la société > à 45.000€ : la rémunération devra être équivalente à au moins 45.000€ (atn y compris). Au cas échéant, la cotisation sera calculée sur la différence résultant entre la rémunération attribuée et les 45.000€ de référence
  • Pour les sociétés liées entre elles, la rémunération globale exigée sera de 75.000€ pour un même dirigeant au sein de ce groupe
 
Versements anticipés
La majoration pour absence de VA sera de 6,75%.
 
Déduction pour investissements des PME
Le taux applicable passe de 8 à 20%
 
Réserve d’investissements
Le régime de la réserve d’investissements est dorénavant supprimé
 
Provisions pour risques et charges
Les provisions pour risques & charges ne seront admises fiscalement que si elles sont justifiées par des engagements contractuels ou qu’elles découles d’obligations légales et/ou réglementaires
 
Absence de déclaration
Le bénéfice forfaitaire taxable sera dorénavant de 34.000€ (au lieu de 19.000€) en cas d’absence de déclaration fiscale ou de remise tardive
 
 
Note équipe reste à votre disposition pour toute information complémentaire que vous auriez besoin.

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