Report de paiement des crédits durant le Coronavirus

[Dernière mise à jour au 3 avril 2020 – 11h30]

Chers Clients, Chers visiteurs,

Vous êtes nombreux à vous interroger sur le coronavirus et ses implications sur votre entreprise. C’est dans ce cadre que nous vous communiquons les informations suivantes et les éventuelles démarches à suivre. Veuillez noter que chaque demande de tolérance administrative sollicitée devra trouver sa cause dans le Coronavirus.

Nous attirons votre attention sur le fait que Cogitas n’a pas la prétention d’être exhaustif sur l’ensemble des aides mises en place par les autorités belges suite à la crise du coronavirus mais vise à vous fournir une vue d’ensemble sur les différentes mesures. Etant donné que les informations changent quotidiennement, nous mettons tout en œuvre pour les tenir à jour et nous déchargeons de toute responsabilité en cas d’inexactitude.

Dans cette section, nous aborderons les points suivants :

 

  • Autres types de mesures (III) :
    • Aide du secteur bancaire (1)

 

III. Autres mesures

1. Banques

Avec la crise du coronavirus, un nombre élevé d’entreprises, d’indépendants et de particuliers doivent faire face à des frais fixes importants. Ils doivent rembourser des crédits et payer loyers et factures, ce qui entraîne des problèmes de trésorerie.

Le gouvernement fédéral a élaboré, à l'initiative du ministre des Finances et avec le soutien de la Banque nationale de Belgique, un accord avec le secteur financier.

Cet accord se compose de deux piliers  (report de paiement + garantie de certains crédits) :

A. Report de paiement

Le secteur financier s'engage à fournir aux entreprises non financières et aux indépendants viables ainsi qu'aux emprunteurs hypothécaires qui connaissent des problèmes de paiement en raison de la crise du coronavirus, un report de paiement jusqu'au 30 septembre 2020 sans imputation de frais. Précisons qu'est considérée comme "viable" toute entreprise qui n'avait pas de retard de paiement de plus de 30 jours avant le début de la crise.

Remarque : le report n’est pas automatique, il y a, dès lors, lieu de prendre contact avec sa banque en vue d’en faire la demande.

a) Crédit aux entreprises :

Quoi ?

  • Vous pouvez demander de ne pas rembourser le capital de votre crédit pour une durée maximale de 6 mois. Les intérêts doivent quant à eux continués à être payés. è Votre crédit sera donc rallongé d’une durée équivalente à celle du report de paiement.
  • Les banques ne factureront ni frais de dossier, ni frais administratifs en cas de demande de report de paiement.

Qui peut faire cette demande ?

  • les entreprises non financières
  • les PME
  • les indépendants
  • les organisations sans but lucratif

pour autant que les 4 conditions suivantes soient remplies :

  • La crise du coronavirus occasionne des difficultés de paiement du fait :
    • d’une baisse du chiffre d’affaires ou de l’activité
    • d’un recours au chômage temporaire ou complet
    • de l’obligation des autorités à fermer l’entreprise / organisation dans le cadre des mesures prises pour endiguer la propagation du virus
  • L'entreprise / organisation est basée en permanence en Belgique.
  • Au 1er février 2020, l'entreprise / l'organisation n'a pas de retard de paiement pour ses crédits en cours, pour ses impôts ou pour ses cotisations de sécurité sociale. Ou l’entreprise/ organisation accusait, à la date du 29 février, un retard de paiement inférieur à 30 jours sur ses crédit en cours, ses impôts ou ses cotisations de sécurité sociale.
  • L'entreprise / organisation a rempli toutes ses obligations contractuelles de crédit auprès de toutes les banques pendant les 12 derniers mois précédant le 31 janvier 2020 et n’est pas en cours de procédure de restructuration de crédit active.

Les autorités publiques ne peuvent pas demander un report de paiement.

 

Crédits visés :

  • les crédits avec un plan de remboursement fixe
  • les crédits de caisse
  • les avances fixes

Le leasing et le factoring ne font pas partie de l'accord conclu. Rien n’empêche toutefois une entreprise de contacter sa société de leasing ou de factoring sur une base contractuelle afin de trouver une solution.

Délais ?

  • Les demandes peuvent être introduites jusqu'au 30 avril 2020 inclus pour un report de paiement de 6 mois au maximum ce qui porte le report de paiement  jusqu'au 31 octobre 2020 au plus tard.
  • Pour les demandes introduites après le 30 avril 2020, la date limite reste fixée au 31 octobre 2020.
  • Le report de paiement ne peut être obtenu que pour les échéances mensuelles futures.

Des preuves seront probablement demandées par les banques (cela peut être par exemple preuve de la demande du droit passerelle, …).

 

b) Crédits hypothécaires

Quoi ?

Possibilité de demander un report du paiement de son crédit hypothécaire tant en capital qu’en intérêts pendant un maximum de 6 mois.

 

Qui peut le demander ?

Tout particulier qui remplit les 4 conditions suivantes :

  • La crise du coronavirus a entraîné la baisse ou la disparition des revenus du fait :
    • d’un chômage temporaire ou complet
    • d’une maladie consécutive au Covid-19
    • d’une fermeture du commerce
    • de mesures transitoires
    • Pour les couples, il suffit que le revenu de l'un des partenaires ait diminué ou disparu du fait de la crise du coronavirus.
  • Au 1er février 2020, il n'existait aucun retard de remboursement du crédit hypothécaire pour lequel un report est demandé.
  • Le crédit hypothécaire a été contracté pour l’habitation unique et la résidence principale en Belgique au moment de la demande de report
  • Au moment de la demande de report de paiement, le total des actifs mobiliers sur les comptes à vue et d'épargne et dans un portefeuille d'investissement auprès de la banque propre ou d’une autre banque est inférieur à 25.000 euros. L'épargne-pension n'est pas prise en compte dans ce calcul.

 

Comment ?

Ce report de paiement se présente comme suit :

  • Pour les emprunteurs dont les revenus nets mensuels du ménage sont inférieurs ou égaux à 1.700 euros : l'emprunteur peut reporter le paiement de son prêt hypothécaire sans intérêts supplémentaires pendant la période de report. Une fois cette période écoulée, les paiements reprendront avec les mêmes échéances mensuelles qu'auparavant.
  • Pour tous les autres emprunteurs : l'emprunteur peut reporter le paiement de son crédit hypothécaire tant en capital qu’en intérêt. Un intérêt sera toutefois calculé sur la période du report lequel viendra s’ajouter lors de la reprise du paiement des mensualités qui seront par conséquent adaptées.

 

Comment déterminer si mon revenu net est inférieur à 1.700 EUR ?

Pour les salariés :

  • revenus mensuels de février 2020
  • auquel on additionne les revenus récurrents tels que les pensions alimentaires et les loyers
  • il n’est pas tenu compte des allocations familiales
  • auquel on déduit les charges liées aux crédits à la consommation et au crédit hypothécaire de la résidence principale !

Pour les indépendants :

  • revenus de 2019 divisés par 12 mois
  • auxquels on additionne les loyers et pensions alimentaires perçus
  • sans tenir compte des allocations familiales
  • déduction des mensualités des crédits suivants (pris au nom propre de l’indépendant) :
    • Crédit hypothécaire de la résidence principale
    • Crédit à la consommation (attention ne sont pas pris en considération les renting/leasing).
    • Crédit d’entreprise.

 

Quand ? Demande à introduire pour le 30 avril au plus tard.

 

Pour plus d’info, vous pouvez consulter la charte concernant les crédits hypothécaires.

 

B. Régime de garantie des crédits

Le pouvoir fédéral va activer un régime de garantie pour l’ensemble des nouveaux crédits et des nouvelles lignes de crédit d'une durée maximale de 12 mois octroyés par les banques jusqu’au 30 septembre 2020 inclus aux entreprises non financières et aux indépendants viables. Cette garantie ne vise toutefois pas les crédits de refinancement.

Cette mesure assurera le maintien du financement de l'économie. Pour plus d’informations, contactez votre banquier.

 

L’équipe de Cogitas reste à votre disposition et vous souhaite beaucoup de courage pour affronter cette période difficile.

 

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