Conditions générales

I. - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales sont d'application sur toutes les relations professionnelles entre le professionnel et le client. Toute dérogation doit être acceptée expressément et par écrit par les deux parties.

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime. Conformément au droit commun, la responsabilité du professionnel ne peut être recherchée que pour des missions dont il est démontré qu'elles ont été acceptées par lui.

II. - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

2.1. Droits obligations du professionnel

Répondant à une obligation de moyens, le professionnel exécute les missions qui lui sont confiées en toute indépendance et avec le soin requis.

II veille à ce que les services soient prestés conformément aux normes déontologiques et autres normes professionnelles de l'Institut et en tenant compte de la législation et de la réglementation applicables en vigueur lors de l'exécution de la convention. Le professionnel ne pourra être tenu responsable des conséquences d'éventuelles modifications ultérieures — le cas échéant, avec effet rétroactif — de ces dispositions légales et réglementaires.

II n'est pas davantage responsable des conséquences d'éventuels manquements, fautes ou infractions commis avant son intervention.

L'exécution de la mission n'est pas — sauf stipulation contraire — spécifiquement orientée vers la découverte de fraude éventuelle.

Sauf stipulation contraire, le professionnel n'est pas tenu de vérifier le caractère juste et complet des informations qui lui sont communiquées par le client ou ses préposés, de même que la fiabilité de tous actes, contrats, inventaires, factures et pièces justificatives de toute nature, qui lui seraient confiés ou présentés par le client comme documents probants ou à utiliser comme tels.

Le professionnel peut se faire assister des collaborateurs ou experts de son choix et faire exécuter, en totalité ou en partie, les missions qui découlent de la convention par un (des) préposé(s) ou expert(s).

Conformément à l’article 33 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, le professionnel a fait couvrir sa responsabilité civile professionnelle par un contrat d'assurance approuvé par le Conseil de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux.

Le professionnel, comme son(ses) mandataire(s) ou préposé(s), sont tenus au secret professionnel, conformément à l'article 58 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et à l’article 32 de I'A.R. du 1er mars 1998 fixant le règlement de déontologie des experts-comptables, sous réserve cependant de l'application des dispositions de la législation et réglementation relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

2.2. Droits et devoirs du client

Le client s'engage :

  • à mettre à disposition du professionnel, en temps utile, tous les documents, données et informations nécessaires pour l'exécution de la mission;
  • à exécuter les travaux qui lui incombent, le cas échéant, conformément à la lettre de mission;
  • à porter à la connaissance du professionnel toute donnée, tout événement ou développement susceptible d’influencer l’exécution de sa mission;
  • si le professionnel le lui demande, à confirmer par écrit que les documents, renseignements et explications fournis sont justes et complets;
  • à vérifier si les documents et états produits par le professionnel correspondent à ses attentes et à l'information fournie par lui et, si ce n'est pas le cas, à en informer sans délai le professionnel.

2.3. Interdiction de démarchage

Pour toute la durée de la convention, et durant une période de 12 mois après la fin de celle-ci, quelle que soit la raison de la cessation de la relation, le client et le professionnel s'engagent expressément à ne prendre en service, directement ou indirectement, aucun membre du personnel ou collaborateur indépendant de l'autre partie impliqué dans l'exécution de la convention ni à leur faire exécuter des travaux, directement ou indirectement (notamment par l'intermédiaire d'une personne morale), en dehors d'une convention entre le client et le professionnel, sauf accord écrit préalable de l'autre partie.

Toute infraction à cette interdiction donnera lieu à une indemnité forfaitaire d'un montant de 15.000,00€.

III. - HONORAIRES

3.1. Fixation des frais et honoraires

Les frais et honoraires sont fixes conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, applicables au professionnel dont les présentes conditions générales font partie intégrante.

Les frais et honoraires sont dus au fur et à mesure de la réalisation des prestations au bénéfice du client, même si la mission n'est pas nécessairement terminée.

3.2. Conditions de paiement

Les factures et/ou notes d'honoraires sont payables dans les 30 jours de la date de facturation.

Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans qu'une mise en demeure soit exigée :

  • à l'application d'un intérêt compensatoire au taux prévu à l’article 5 de la Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans Ies transactions commerciales du 2 août 2002;
  • à une indemnité conventionnelle dont le montant est fixé forfaitairement à 10% des montants impayés, avec un minimum de 250,00€.

3.3. Acomptes

Le professionnel peut demander un ou plusieurs acomptes. Ces acomptes sont portés en compte dans l'état final de frais et honoraires.

3.4. Contestation d'état de frais et honoraires

Toutes les contestations de frais et honoraires doivent être formulées par lettre recommandée dans les 15 jours de la date de facturation. Si aucune contestation ne parvient (à temps) au professionnel, le client est présumé être d'accord avec les services facturés.

IV. - RESPONSABILITE

Sauf pour les missions visées à l’article 17, alinéa 4 de la Loi créant un Institut des Reviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de reviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007, la responsabilité globale (qu'elle soit contractuelle, extracontractuelle ou autre) du professionnel pour l'exécution de la mission sera toujours limitée au montant ou aux montants au(x)quel(s) donne droit l'assurance responsabilité professionnelle souscrite par le professionnel, en ce compris le risque propre qui lui incombe éventuellement conformément à ladite assurance.

Dans l'hypothèse où, pour une quelconque raison, I'assureur ne procède à aucune indemnisation, toute responsabilité sera limitée à 1,5 fois le montant facturé pour l'exécution de la mission concernée. Lorsqu'il s'agit d'une mission récurrente, ce multiple s'appliquera au montant des honoraires facturés au client durant une période de douze mois précédant le fait générateur de dommage, ou depuis le début de la mission si cette période est inférieure à un an.

Ces limitations s'appliquent également aux revendications qui seraient dirigées du chef de l'exécution de la mission contre toutes les personnes, associés, dirigeants et/ou collaborateurs indépendants, qui ont la qualité d'assuré au sens du contrat d'assurance.

Elles ne s'appliqueront pas dans le seul cas où la responsabilité découle d’une faute commise avec intention frauduleuse ou dans l'intention de nuire. Par conséquent, ces limitations s'appliqueront expressément à toute responsabilité découlant de toute autre faute dont le professionnel, ses associés, dirigeants et/ou collaborateurs indépendants seraient responsables.

Lorsque qu'il apparaît que deux ou plusieurs cas de dommages résultent d’une même faute, ils seront considérés comme ne constituant qu'un seul cas de responsabilité, et la responsabilité sera par conséquent limitée au montant le plus élevé de ceux s'appliquant aux missions ou aux conventions concernées.

Sauf disposition légale impérative contraire, les dommages résultant (a) d’une perte de profit, de goodwill, d'opportunités commerciales ou d'économies ou avantages escomptés, (b) de la perte ou de la corruption de données ni (c) de pertes ou dommages directs ne donneront lieu à aucune indemnisation.

V. - CESSATION IMMEDIATE POUR RAISON(S) DETERMINEES(S)

5.1. Dans tous les cas, le professionnel peut mettre fin à tout moment à la convention sans délai de préavis et sans indemnité, lorsque des raisons rendent la poursuite de la collaboration professionnelle impossible, telles que :

  • des circonstances mettant en péril l'indépendance du professionnel;
  • des circonstances rendant impossible l'exécution de la mission, conformément aux normes professionnelles et déontologiques;
  • un (des) manquement(s) manifeste(s) du client à ses propres obligations, telles que décrites dans les présentes conditions générales et dans la lettre de mission;
  • en cas de réorganisation judiciaire, procédure de dissolution ou déconfiture du client.

Les raisons qui justifient la cessation immédiate de la convention doivent être communiquées au client.

Selon les circonstances, le professionnel pourra faire précéder sa décision d'un avertissement ou d'une mise en demeure au client.

Lorsqu'il met fin à la convention, le professionnel signale au client les actes juridiques urgents et nécessaires pour la sauvegarde de ses droits qui doivent être effectués et pour lesquels il avait reçu mission.

5.2. En cas de faillite du client, la convention est résolue de plein droit.

VI. - SUSPENSION DE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS

En cas d'inexécution, de mauvaise exécution ou d'exécution tardive, par le client, d'une ou de plusieurs de ses obligations, par exemple en cas de non-paiement des honoraires ou acompte(s), conformément à l'article 7 ci-dessous, le professionnel est en droit de suspendre ou de différer l'exécution de ses obligations jusqu'à ce que le client ait satisfait aux siennes. Le professionnel en informe le client par écrit.

Si, après le début de la suspension ou du report d'exécution, des actes juridiques urgents et nécessaires pour la sauvegarde des droits du client doivent être effectués, et pour lesquels le professionnel avait reçu mission, il le signale au client.

Tous les frais et les charges résultant de la suspension ou du report sont à la charge du client.

Le professionnel a droit en toutes circonstances au paiement des honoraires et frais relatifs aux prestations déjà exécutées.

VII. - DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES

L'interprétation et l'exécution de la convention sont régies par le droit belge.

Toute contestation, de quelque nature que ce soit, relève de la compétence des tribunaux et cours de l'arrondissement dans lequel le bureau du professionnel est établi.

Les contestations relatives aux frais et honoraires peuvent être soumises à la Commission d'arbitrage de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui se prononce par décision définitive rendue en premier et dernier ressort, sans frais de procédure.

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