Différents changements à partir du 1er Janvier 2020

 

 

Nouvelle année, rime avec nouvelles règles. Le présent document a pour objet de vous présenter brièvement les grands changements qui interviendront en 2020.

Vous en avez certainement entendu parler dans les médias, la fiscalité automobile est modifiée dès le 1er janvier 2020 (point I).

Ensuite, comme vous le savez, le Code des sociétés et des associations est entré en vigueur en mai 2019 pour les nouvelles sociétés. Concernant les sociétés existantes, il entre en vigueur  le 1er janvier 2020 (point II).

Nous dirons un mot sur les amortissements (point III) et la modification du taux des sociétés (point IV).

Enfin, nous terminerons en attirant votre attention sur le fait que les amendes deviennent non déductibles (point V).

 I.                    Fiscalité automobile

Frais de voiture

Dès l’exercice d’imposition 2021, les déductions fiscales pour les frais de voitures diminuent et  varieront dorénavant entre 40% et 100% (en lieu et place de 50% à 120%).

Dans ce nouveau régime, le pourcentage de déduction de votre voiture ne dépendra plus de la tranche de CO2 dans laquelle se situe votre véhicule mais chaque voiture aura son propre niveau de déduction, lequel s’obtient par l’application de la formule suivante :

120% - (0,5% X coefficient selon le type de carburant X émission de CO²).

Notez que les coefficients sont les suivants :

•       Diesel (et variantes hybrides) : 1

•       Gaz naturel ( ≤ 11 chevaux fiscaux) : 0,90 (LPG)

•       Essence (et variantes hybrides) + autres carburants (LPG, CNG  > 11 chevaux..) : 0,95

Ces règles sont d’application pour toutes les voitures (neuve, occasions, mais également celles dont vous êtes actuellement propriétaire) qui figurent dans votre comptabilité dès l’exercice d’imposition 2021 (revenus 2020), qu’il s’agisse d’un véhicule acheté avant ou après 2020 et que vous soyez indépendant personne physique ou en société.

Une exception concerne les indépendants personnes physiques qui ont acheté un véhicule avant le 1er janvier 2018 auquel cas il peuvent opter pour la formule qui leur est la plus favorable. Dans ce cas, l’indépendant a le choix entre : soit déduire selon les anciennes règles qui sont généralement plus favorables soit déduire selon la formule mentionnée ci-dessus.

Les frais de carburant

Dans le même ordre d’idée, les frais de carburant seront déductibles de la même manière que les frais de voiture via l’application de la formule ci-dessus. La règle de la déductibilité des 75% fait donc partie du passé.

Si vous avez plusieurs voitures, il est donc conseillé d’avoir une carte de carburant par véhicule.

 Taux de CO2 : normes NEDC versus WLTP

Pour calculer votre déduction fiscale, vous devez disposer du taux de CO2 lequel se trouve sur le certificat de conformité et/ou d’immatriculation du véhicule.

Depuis 2018, les règles de calcul du COont subis une modification ; nous sommes passés de la norme  NEDC à la norme WLTP. Ce changement étant désavantageux, le législateur a prévu un régime transitoire applicable jusqu’au 31 décembre 2020. Ainsi, jusqu’à cette date, l’ancien régime est toujours d’application.

Concrètement, toutes les voitures qui seront achetées et immatriculées avant 2021, qu’elles soient neuves ou d’occasions, au nom d’une personne privée ou d’une entreprise seront taxées sur base des valeurs NEDC 2.0 tant qu’elles resteront propriétaires du véhicule. En d’autres mots, à partir du 1er janvier 2021, tant que ces voitures ne changent pas de propriétaire, les valeurs CO2 NEDC restent d’application en matière fiscale.

Autrement dit, ce n’est que lors de l’acquisition d’une voiture (neuve ou d’occasion) à partir du 1er janvier 2021, que la norme WLTP sera d’application.

Donc, si deux normes figurent sur votre certificat de conformité, il conviendra de tenir compte de la norme NEDC (case 49.1 du tableau figurant sur le certificat de conformité).

Enfin, notez que nous tenons compte de la consommation mixte.

 Voitures hybrides

Le législateur distingue les « vraies » hybrides des « fausses hybrides ». Pour être considéré comme une vraie hybride et, de facto, bénéficier de son régime fiscal avantageux, il doit s’agir :

ü  Soit d’un véhicule non rechargeable ;

ü  Soit d’un véhicule rechargeable et acheté AVANT 2018 ;

ü  Soit d’un véhicule rechargeable acheté à partir du 1er janvier  2018 pour autant que :

o   la capacité de la batterie soit ≥ à 0,50kWh/100kg

o   ET que le taux de CO2 soit ≤ 50 g/km

A défaut de remplir cette double condition, le véhicule est assimilé à un « faux hybride » avec les conséquences fiscales qui en découlent.

 Un « faux hybride » est un véhicule acheté dès 2018 ET dont la capacité de la batterie est < à 0,50kWh/100kg OU que le taux de CO2 est > 50 g/km. Pour déterminer le pourcentage de déduction de ce type de véhicule, il convient de tenir compte du taux de COd’un véhicule avec un moteur thermique du même modèle et de la même marque. Une liste sera publiée sur le site du SPF Finances. A défaut de véhicule similaire, il conviendra de multiplier le coefficient par 2,5.

II.                  SRL (Société à responsabilité limitée)

Le Code des sociétés et des Associations (en abrégé, CSA) a apporté de grandes modifications à l’ancienne SPRL.

L’ensemble de ces sociétés existantes devront adapter leurs statuts à la nouvelle législation pour le 1er janvier 2024 au plus tard. D’ici là, les anciennes règles restent d’application pour autant qu’elles ne soient pas contraires aux nouvelles règles impératives du CSA qui sont d’application immédiates à toutes les sociétés existantes.

Par ailleurs, si vous devez réaliser une modification des statuts à partir du 1er janvier 2020, vous aurez l’obligation d’adapter l’ensemble des statuts au nouveau Code des sociétés et des associations.

Voici une liste, non exhaustives, de règles impératives immédiatement applicables à toutes les sociétés existantes dès le 1er janvier 2020 :

Ø  Obligation  d’utiliser la nouvelle dénomination (SRL ou Société à responsabilité limitée) sur tous les documents émanant de la société ;

Ø  disparition de la notion de capital : ceci implique que la partie libérée du capital et de la réserve légale de la SPRL sont convertis de plein droit et sans aucune formalité, en des capitaux propres statutairement indisponibles ;

Ø  Les administrateurs, les membres du conseil de surveillance et du conseil de direction ne peuvent plus exercer leur mandat dans le cadre d’un contrat de travail ;

Ø  Les SRL ne pourront effectuer des distributions de profits qu’en respectant les tests (test de solvabilité et test de liquidité) prescrits par le CSA. Si l’un des deux tests donne un résultat négatif, la SRL en question devra observer la nouvelle procédure de sonnette d’alarme ;

Ø  Modification de la procédure en cas de conflits d’intérêt.

III.                Amortissements

A.      Amortissement protara temporis

A partir du 1er janvier 2020, les amortissements devront se faire prorata temporis, c’est-à-dire proportionnellement au nombre de jours de possession de l’investissement.

Par exemple, si vous réalisez un investissement le 31 décembre 2020, nous ne pourrez plus l’amortir sur une année complète. Nous ne pourrez l’amortir qu’à raison de 1/365ème.

B.      Suppression des amortissements dégressifs

Le régime des amortissements dégressifs est supprimé. Ceci concerne tous les investissements réalisés dès le 1er janvier 2020.

IV.                Taux des sociétés

En 2020 (exercice d'imposition 2021), le taux normal passera à 25 % et le taux réduit à 20 %.

Pour bénéficier du taux réduit, la société devra octroyer une rémunération minimale de 45.000€ (au lieu des 36.000€ imposés dans le régime actuel) au dirigeant d’entreprise.

Ne seront pas soumises à cette règle :

-          Les sociétés avec un bénéfice imposable < à 45.000€. Dans ce cas, la rémunération doit au moins être égale au résultat de la période imposable.

-          Les sociétés starters (dans les 4 premières années d’activités).

Attention toutefois, lorsque l'activité de la société consiste en la continuation d'une activité qui était exercée auparavant par une personne physique ou une autre société, la période de quatre ans débute à la date du commencement de l'activité reprise.

La cotisation de crise est, quant à elle, supprimée.

V.                  Amendes non déductibles

A partir de l’exercice d’imposition 2021 (pour une période débutant au plus tôt le 1/1/2020), toutes les amendes administratives liées aux impôts directs et indirects ne seront dorénavant plus déductibles ; il s’agit notamment des majorations d’impôts, des amendes administratives en matière de tva, droits d’enregistrement, de précompte professionnel et immobilier, de même que des majorations des cotisation sociales.

 

Retour

Mentions légales

Pour améliorer votre expérience sur notre site internet, nous utilisons des cookies. La poursuite de votre visite sur notre site vaut pour consentement du traitement de certaines données personnelles et de l'utilisation de ces cookies. Plus d'infos ici.